Taxation et évaluation

• Compte de taxes : échéance des versements et modalités de paiement

  Dates d'échéance des paiements du compte de taxes :

  • 15 février 2024
  • 20 mars 2024
  • 24 avril 2024
  • 29 mai 2024
  • 3 juillet 2024
  • 7 août 2024

  Si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement. 

  Modes de paiement :

  Par la poste 

  • Veuillez inscrire le numéro de référence pour paiement (anciennement le numéro de dossier) à l’endos de votre chèque. Vous pouvez également envoyer l’ensemble de vos chèques postdatés accompagnés du bordereau de paiement. 

  Au comptoir des taxes de l'hôtel de ville

  • Argent comptant, carte débit ou chèque
  • Vous pouvez déposer vos chèques dans la boîte aux lettres verte située dans le hall de l'hôtel de ville accessible en tout temps.

  Dans les institutions bancaires

  • Au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou sur le site officiel de votre institution bancaire.
  • Prévoyez deux ou trois jours de délai avant la date d'échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Ville et des frais d'intérêt supplémentaires.
  • Assurez-vous que vous utilisez le bon numéro de référence pour paiement situé à droite du bordereau de paiement .

• Rôle d'évaluation : définition, dépôt et demande de révision

  Dépôt du rôle d'évaluation à Sainte-Julie

  Le rôle d’évaluation foncière pour les exercices financiers 2025, 2026 et 2027 a été déposé le 30 septembre 2024. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1^er juillet 2023. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2025, 2026 et 2027. Pour connaître les taux de taxes en vigueur, cliquez ici. 

  Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière ?

  Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande (le prix le plus probable qu’un acheteur potentiel accepterait de payer). Le rôle d’évaluation est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1^er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal. 

  Le rôle d’évaluation est préparé par des évaluateurs agréés qui sont régis par la Loi sur la fiscalité municipale ainsi que par leur ordre professionnel. Les municipalités n’ont ni le pouvoir ni la juridiction sur l’établissement des valeurs.

  À quoi sert le rôle d'évaluation ? 

  Le rôle d’évaluation est un outil essentiel pour opérer les outils fiscaux d’une municipalité et pour assurer une évaluation équitable de toutes les propriétés. Les valeurs des immeubles servent de base pour déterminer le taux de taxation qui est déterminé par le conseil municipal en fin d’année, lors de l’adoption du budget annuel. L'objectif est de déterminer une valeur équitable pour toutes les propriétés, afin d'assurer une répartition juste des taxes municipales.

  Quelle firme s’occupe des évaluations ?

  La firme JP Cadrin et associés a été mandatée par la Ville de Sainte-Julie afin d’entreprendre la visite des propriétés pour recueillir les données relatives à toutes les habitations de la ville. Par mesure de sécurité, les évaluateurs disposent d’une carte d’identité émise par la Ville de Sainte-Julie. Les visites se déroulent du lundi au samedi de 8 h à 21 h. Pour plus de détails sur les évaluateurs, veuillez consulter le site Web de la firme en cliquant ici.

  Comment se déroule une évaluation ?

  Étape 1 : La collecte de données 

  L'évaluateur commence par rassembler toutes les informations disponibles sur la propriété, c’est-à-dire les informations cadastrales : superficie du terrain, dimensions du bâtiment, nombre de pièces, etc.

  Ensuite, l’évaluateur inspecte visuellement la propriété pour évaluer son état général, les matériaux utilisés, les rénovations effectuées, etc.

  L'évaluateur analyse le marché et étudie les ventes récentes de propriétés similaires dans le secteur pour déterminer les tendances du marché immobilier.

  Étape 2 : Les méthodes d'évaluation

  L’évaluateur se sert de trois méthodes d’évaluation pour arriver à la valeur réelle de la résidence.

  • Comparaison des ventes :

  L'évaluateur compare la propriété avec des propriétés similaires qui ont été vendues récemment. En ajustant les prix en fonction des différences entre les propriétés, il arrive à une estimation de la valeur de la propriété.

  • Coût de remplacement :

  L’évaluateur estime le coût de reconstruction de la propriété, en tenant compte de l'usure et de la dépréciation.

  • Capitalisation du revenu :

  Cette méthode est utilisée pour les propriétés générant des revenus (immeubles locatifs). L’évaluateur estime la valeur de la propriété en fonction des revenus qu'elle génère.

  Étape 3 : La détermination de la valeur marchande

  En combinant les résultats des différentes méthodes d'évaluation, l'évaluateur arrive à une estimation de la valeur marchande de la propriété. C'est la valeur à laquelle la propriété pourrait se vendre sur un marché libre et ouvert à la concurrence.

  Étape 4 : L’inscription au rôle d'évaluation

  La valeur marchande déterminée est ensuite inscrite au rôle d'évaluation. Cette valeur servira de base au calcul des taxes municipales.

  Qu'est-ce qui motive la visite d'un évaluateur ?

  Plusieurs facteurs peuvent expliquer pourquoi un évaluateur choisit de visiter certaines propriétés et pas d’autres

  • Si votre propriété a subi des modifications importantes telles que des rénovations, un agrandissement, etc., depuis la dernière évaluation. Cette visite vous donnera la valeur réelle de votre résidence.
  • Si les informations dont dispose l’évaluateur semblent incomplètes ou contradictoires, il peut décider d’effectuer une visite pour clarifier la situation.
  • Les évaluateurs ne visitent généralement pas toutes les propriétés d’un territoire. Ils sélectionnent un échantillon représentatif de propriétés par secteur afin d’estimer la valeur des autres par comparaison.
  • Selon la Loi sur la fiscalité municipale, la vérification de l'exactitude des données recueillies sur chaque immeuble doit être faite au moins tous les neuf ans.

  Qu’est-ce qui fait qu’il y a une modification à la valeur de la propriété pendant la durée du rôle triennal?

  Selon la Loi sur la fiscalité municipale, les rôles d’évaluation doivent être tenus à jour pendant toute la durée de leur application et doivent tenir compte de plusieurs éléments. Les situations telles que des travaux de rénovation, la démolition d’un bâtiment, la construction d’un nouvel immeuble, l’ajout ou la suppression d’un logement ou d’un local non résidentiel peuvent entraîner une modification de la valeur de la propriété avant même le dépôt du prochain rôle d’évaluation foncière. Quand cela arrive, les propriétaires reçoivent par la poste un certificat de l’évaluateur affichant les données modifiées. Ces données sont toujours basées en fonction de l’année de référence au marché du rôle en vigueur.

  Pourquoi la valeur d’une propriété peut différer d’une propriété qui semble pratiquement identique ?

  Plusieurs facteurs viennent influencer la valeur foncière d’une propriété : le secteur, la dimension du terrain, la superficie habitable ou la dimension du bâtiment, la qualité des matériaux, les aménagements intérieurs, les rénovations ainsi que l’âge de la propriété, le nombre de chambres et/ou pièces.

  Quel est l’impact du rôle d’évaluation sur les taxes ?

  La hausse d’un rôle d’évaluation n’a aucun impact sur les revenus totaux de la Ville, mais plutôt sur la répartition des taxes entre chacune des propriétés sur le territoire.

  • Si l’augmentation de la valeur de votre maison est plus grande que la moyenne, il pourrait y avoir une hausse.
  • Si l’augmentation de la valeur de votre maison est égale à la moyenne, cette hausse ne devrait pas avoir d’impact.
  • Si l’augmentation de la valeur de votre maison est plus petite que la moyenne, il pourrait y avoir une baisse.

  Le rôle d’évaluation sert au calcul de la taxation. Toutefois, c’est le taux de taxation qui détermine la valeur du compte de taxes. Bien que le conseil municipal détermine la valeur des taux de taxation, il n’a aucun pouvoir, tout comme la Ville sur les évaluations des propriétés. Les taux de taxation sont définis annuellement lors du dépôt du budget. Ce dépôt a lieu habituellement en décembre.

  Demande de révision du rôle d'évaluation 

  Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l'évaluateur au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation. À défaut d'entente, la loi accorde un recours devant le tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision.

  Veuillez noter que pour demander une révision de son dossier d'évaluation, des délais et des motifs précis doivent être respectés.

  Étapes à suivre

  1. Demande d'information auprès du Service des finances 
     Téléphone : 450 922-7111
  2. Demande de révision
     Si le contribuable n'est pas satisfait de l'information reçue, il doit se procurer le formulaire intitulé Demande de révision du rôle d'évaluation foncière disponible en ligne ou au Service des finances. Une fois rempli, le retourner au Service des finances qui le transmettra à l'évaluateur.
     
     Date limite : 30 avril de la première année du dépôt du rôle
  3. Réponse de l'évaluateur
     L'évaluateur doit faire une proposition écrite de modification ou informer le contribuable qu'il n'a aucune modification à proposer.
     
     Date limite : 1^er septembre 2025
  4. Entente avec l'évaluateur
     Le contribuable a 30 jours après la réception de l'avis écrit pour s'entendre avec l'évaluateur ou au plus tard jusqu'au 1er septembre 2025 si l'évaluateur ne lui a pas fait parvenir d'avis écrit.
  5. Recours devant le tribunal
     Le contribuable a 60 jours après la réception de l'avis écrit de l'évaluateur pour exercer un recours devant le tribunal administratif du Québec (TAQ) ou jusqu'au 1er octobre 2025 si l'évaluateur ne lui a pas fait parvenir de réponse écrite selon l'étape 4.

  Tarifs - Demande de révision

  Rôle d'évaluation foncière	Coût
  Valeur inscrite au rôle ≤ à 500 000 $	88,00 $
  Valeur inscrite au rôle > à 500 000 $ mais ≤ à 2 000 000 $	355,00 $
  Valeur inscrite au rôle > à 2 000 000 $ mais ≤ à 5 000 000 $	591,70 $
  Valeur inscrite au rôle > à 5 000 000 $	1183,75 $

  
  Références :

  Tribunal administratif du Québec (TAQ) 
  Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

• Droits de mutations immobilières

  En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants : 

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 58 900 $ ; 
  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 58 900 $ sans dépasser 294 600 $; 
  • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 294 600 $ sans dépasser 500 000 $;
  • 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ sans dépasser 1 000 000 $;
  • 3,0 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 1 000 000 $.

   Les droits de mutations sont payables en un seul versement.

  Nouveau propriétaire

  Les parties impliquées lors d’une transaction immobilière chez le notaire sont responsables des ajustements de taxes entre elles. En raison des délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il arrive que la facture de taxes municipales soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Il est de votre responsabilité de faire les vérifications auprès du notaire ou de la Ville.

• Vente pour taxes

  La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. La Ville de Sainte-Julie est responsable de la vente aux enchères des propriétés dont les taxes n'ont pas été payées.

  Il est à noter que la vente pour taxes concernent les propriétés pour lesquelles les taxes n’ont pas été payées au cours des années précédentes et non pas dans l’année en cours. Par exemple, la vente pour taxes de mai 2018 concernait les propriétés dont les taxes n’avaient pas été payées au 31 décembre 2017.

  Il est toutefois extrêmement rare que la Ville ait besoin de procéder à une vente pour taxes; cela n’est arrivé qu’à trois reprises dans les deux dernières décennies. La quasi-totalité des citoyens paient les sommes dues.

  Au moins deux avis sont envoyés aux propriétaires en défaut avant la publication d'un avis public dans les journaux locaux indiquant les adresses des propriétés visées par la vente pour taxes. Les propriétaires ont jusqu'au tout dernier moment avant la date pour payer les sommes dues.

  Les immeubles peuvent faire l’objet d’un rachat par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année suivant l’adjudication et ce, selon les modalités prévues aux articles 531 et suivants de la Loi sur les cités et villes.

  Prochaine vente pour taxes : 23 mai 2024 - 10 h - ANNULÉE

• Crédit de la taxe d'eau

  Vous venez de vous départir de votre piscine? Vous avez droit à un crédit de la taxe d'eau (tarif piscine : 50 $ en 2023). 

  Afin de modifier votre dossier et d'obtenir ce crédit de taxes, vous devez remplir le formulaire prévu à cette fin avant le 1^er juillet. Advenant le cas où votre avis nous parviendrait à une date ultérieure, la modification sera effective dans le compte de taxes de l'année suivante. 

  Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire par courriel à finances@saintejulie.ca. 

  Pour plus d'information, téléphonez au 450 922-7111.
  
  

• Crédit de la taxe de chauffage au mazout

  Vous venez de vous départir de votre système de chauffage au mazout ? Vous avez droit à un crédit de la taxe de chauffage au mazout (tarif système chauffage mazout : 50 $ en 2024). 

  Afin de modifier votre dossier et d'obtenir ce crédit de taxes, vous devez remplir le formulaire prévu à cette fin. Le remboursement sera fait au prorata à partir de la date du retrait de votre système de chauffage au mazout. Pour connaître toutes les conditions, consultez le règlement 1325 dans la section Permis et réglementation. 

  Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire par courriel à finances@saintejulie.ca. 

  Pour plus d'information, téléphonez au 450 922-7111.

• Changement d'adresse de correspondance

  Ce formulaire permet au propriétaire d'un immeuble situé à Sainte-Julie d'effectuer une demande de changement d'adresse de correspondance.

  En ce qui concerne un déménagement, le changement d’adresse se fait automatiquement via le droit de mutation. Vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarche spécifique pour que celui-ci s’effectue.

  Formulaire de changement d'adresse de correspondance

  Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire par courriel à finances@saintejulie.ca.  

• Divulguer un transfert de propriété non inscrit au Registre foncier

  Vous avez acheté un immeuble pour lequel le transfert n’est pas enregistré au Registre foncier? Vous devez nous en avertir.

  Tout nouvel acheteur d’un immeuble doit payer un droit de mutation immobilière, et ce, même si le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier.

  Vous disposez de 90 jours après la transaction de l’immeuble pour en aviser la Ville. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de divulgation.

  Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

  Formulaire de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier