Réclamation
Si, à la suite d’un accident, vous considérez que les dommages que vous avez subis sont le résultat de la négligence ou de la faute de la Ville de Sainte-Julie, vous devez sans tarder appliquer la procédure décrite ci-dessous afin de faire valoir vos droits.
Marche à suivre
Vous devez transmettre dans les 15 jours suivant l'accident un avis écrit en utilisant ce formulaire (choisissez l'option Réclamation) ou en communiquant avec le Service du greffe par courriel ou par la poste au 1580, chemin du Fer-à-Cheval, Sainte-Julie (Québec) J3E 2M1.
Cet avis doit contenir, notamment:
- les coordonnées du réclamant;
- les circonstances de l’accident ainsi que la date de celui-ci;
- le montant réclamé avec, à l’appui, une soumission ou une facture le justifiant;
- des photographies des dommages si possible.
À compter du dépôt de votre avis, vous disposez d’un délai de six (6) mois pour engager une poursuite contre la Ville.
Enquête de la Ville
Une fois que votre dossier sera complet, un rapport sera demandé au service concerné afin de déterminer la cause des dommages. Le dépôt d’une demande de réclamation n’équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité de la part de la Ville de Sainte-Julie. Celle-ci, après enquête, décidera du bien fondé ou non de la réclamation. La Ville se réserve le droit de ne payer qu’en partie une réclamation si celle-ci juge que le montant demandé n’est pas justifié.
Blessures corporelles
Si une personne prétend s’être infligée, à la suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la Ville des dommages et intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date de l’accident, donner un avis écrit à la greffière de la Ville de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la Ville n’est pas tenue à des dommages et intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.
Exonération de responsabilité de la Ville
Neige ou glace :
La Ville ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d'un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n'établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques.
Refoulement d’égout :
Aucun droit d'action n'existe contre la Ville pour dommages causés par le refoulement d'un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la Ville pour des dommages semblables causés au même endroit et n'y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d'au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.
De plus, il est à noter que la Ville ne sera pas responsable en cas de refoulement d’égout si les installations sanitaire et pluviale dérogent aux règlements municipaux, notamment en ce qui concerne les soupapes de retenue obligatoires.
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Nous vous invitons à consulter ce lien pour prévenir les inondations de sous-sols.
Voirie :
La Ville n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule.
La Ville n'est pas responsable du préjudice résultant de l'absence de clôture entre l'emprise d'une rue, d'une route ou d'une voie piétonnière ou cyclable et un terrain contigu.
La Ville n'est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d'un constructeur ou d'un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés.